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Demande de renouvellement - Bail commercial
Description
Ce courrier est un exemple de demande de renouvellement de votre bail commercial.
Le locataire a le droit, avant toute autre personne, d'obtenir le renouvellement de son bail, afin d'y poursuivre le même commerce. Ce renouvellement est soumis à une procédure stricte et est limité à trois renouvellements. Le premier renouvellement est possible après la durée prévue dans le bail commercial, chaque fois pour une période de 9 ans. La demande doit être adressée au plus tôt 18 mois et au plus tard 15 mois avant la fin du bail en cours.
Le renouvellement doit être demandé par lettre recommandée ou par exploit d'huissier.
Par le biais de ce courrier, vous pourrez indiquer :
- Le fait que vous introduisez la demande de renouvellement en bonne et due forme (par exemple, en tant que dirigeant de la société) ;
- Le fait que vous introduisez la demande de renouvellement à temps, à savoir au moins 3 jours ouvrables avant l'expiration du terme, et dans ce cas, par exploit d'huissier ;
- Le fait que vous adressez votre demande au(x) bon(s) propriétaire(s) ;
Il est important de n'apporter aucune modification aux formulations de notre courrier, car certaines d'entre elles sont prescrites à peine de nullité.
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par

Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be

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