€100,00
Conditions générales entre entreprises
Description
Ce contrat-type concerne un modèle de conditions générales entre entreprises.
Ces conditions générales peuvent être mentionnées sur votre facture, mais également sur votre bon de commande ou votre devis. Si elles sont mentionnées au verso de votre document, il convient alors d'en faire mention explicite au recto.
Entre entreprises, les conditions générales sont considérées comme étant acceptées si la facture n'est pas contestée (à temps). Afin de vous procurer plus de sûreté, vous pouvez faire signer le bon de commande ou le devis par votre partenaire commercial, contenant une mention explicite aux conditions générales au verso.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Exclusion des conditions générales de l'acheteur ;
- Durée de validité de l'offre ;
- Conditions de livraison ;
- Intérêts de retard et clause de compensation ;
- Délai pour l'introduction d'une plainte ;
- Réglementation concernant les vices cachés ;
- Possibilité de dissoudre le contrat ;
- Cas de force majeure ;
- Tribunal compétent et le droit applicable.
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
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