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Convention d'occupation à titre précaire
Description
La notion d'occupation précaire est souvent utilisée sans précautions et de manière inappropriée, afin de contourner les règles légales dites impératives en matière de baux à ferme, de baux commerciaux et baux résidentiels. Toutefois, une occupation à titre précaire ne constitue pas un contrat de bail et n'en est même pas une variante.
Le contournement de la législation susmentionnée ne peut et ne doit jamais être un motif de conclusion d'une telle convention. Le juge vérifiera toujours l'intention des parties et lorsqu'il appert qu'il s'agit d'un cas de contournement de la législation, la convention sera requalifiée en fonction de l'intention réelle des parties, avec toutes les conséquences sous-jacentes.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Description de l'objet de la convention ;
- Le prix ;
- La durée de la convention ;
- La clause d'indexation ;
- La caution ;
- L'état des lieux ;
- Les impôts ;
- L'entretien et les réparations ;
- Les coûts et les charges ;
- Les assurances ;
- La modification du bâtiment ;
- Le tribunal compétent et le droit applicable.
Vous ne trouvez pas immédiatement ce que vous cherchez ? Contactez-nous !
Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
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La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
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