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Contrat d'occupation précaire
Description
Une « occupation précaire » est souvent utilisée de manière inconsidérée et inappropriée pour contourner les règles légales impératives relatives aux baux agricoles, commerciaux et d'habitation. Toutefois, un contrat d'occupation précaire n'est jamais un contrat de location, et n'en constitue même pas une variante.
Le simple fait de contourner la législation susmentionnée ne saurait constituer, à lui seul, un motif pour conclure un tel contrat. Le juge examinera toujours l'intention réelle des parties et, dès qu'il apparaîtra qu'il s'agit d'un cas d'évitement de la loi, le contrat sera requalifié en fonction de la véritable intention des parties, avec toutes les conséquences qui en découlent.
Il est caractéristique d’un tel contrat d’avoir un caractère temporaire, sans garantir à l’occupant une durée déterminée.
Cela n'exclut pas pour autant que ce type de contrat puisse être utile dans diverses situations. Par exemple, un cas classique concerne un bail commercial résilié par le locataire qui souhaite néanmoins rester quelques mois après la date d'échéance, en attendant la finalisation des travaux dans un nouveau local. Par ailleurs, la jurisprudence admet la conclusion d'une indemnité d'occupation dans des cas tels qu'une expropriation envisagée, la réalisation future d'un projet de construction, la gestion prévisionnelle d'une succession, la cessation anticipée d'une procédure judiciaire, l'intention du propriétaire de vendre le bien, le désir du propriétaire d'utiliser personnellement le bien ou encore, en attendant de trouver une nouvelle destination pour l'immeuble.
Dans ce contrat :
- Description de l'objet du contrat
- Le prix
- La durée du contrat
- Clause d'indexation
- Dispositions relatives à la garantie
- État des lieux
- Dispositions relatives aux taxes
- Dispositions relatives à l'entretien et aux réparations
- Les coûts et charges
- Dispositions relatives aux assurances
- Dispositions concernant les modifications apportées au bien
- Juridiction compétente et droit applicable
Si vous êtes à la recherche d’un autre type de contrat, n’hésitez pas à nous contacter.
Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Rue des Colonies 56-1 , 1000 Bruxelles
jvs@intolaw.be
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