€150,00
Promesse d'achat unilatérale
Description
Ce contrat-type est une promesse d'achat unilatérale, émise par l'aquéreur potentiel d'un bien immobilier.
Par cette promesse, l'acquéreur s'engage à acheter un bien déterminé à un certain prix.
De cette manière, le contrat de vente sera formé par l'acceptation de la promesse par le vendeur.
Il est important qu'une promesse d'achat stipule une durée de validité. Si l'acquéreur potentiel retire sa promesse avant l'échéance indiquée dans la convention, cela constituera une faute, qui l'obligera à indemniser le vendeur potentiel pour son préjudice subi. Il sera dès lors primordial, tant pour le vendeur que pour l'acquéreur, que la promesse d'achat soit établie de la manière la plus précise qui soit.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Description complète du bien immobilier ;
- Détermination du prix offert ;
- La durée de validité de la promesse ;
- L'acceptation de la promesse par le vendeur ;
- La possibilité d'y ajouter des conditions spécifiques.
Vous vous trouvez dans une autre situation de fait, nécessitant un autre contrat-type, tel un contrat de bail à résidence principal ou une mise en demeure, que vous ne trouvez pas immédiatement ? Contactez-nous.
Rédigé par

Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be

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