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Lettre-type / Mise en demeure d'une facture - Procédure
Description
Cette lettre-type constitue un modèle de mise en demeure que vous pouvez utiliser lorsque votre client reste en défaut de paiement de sa facture.
Il est présumé que vous disposez de conditions générales dans lesquelles les intérêts moratoires sont déterminés et une clause pénale est incorporée.
En l'absence de conditions générales, vous pouvez invoquer la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dans laquelle figurent les dispositions relatives aux intérêts de retard et à la clause pénale.
Il est conseillé d'envoyer ce courrier tant par courrier recommandé que par lettre ordinaire. Votre client ne pourra alors en effet pas invoquer l'ignorance de la mise en demeure. Lorsque votre client est un commerçant et qu'il n'a jamais contesté la facture, celle-ci sera considérée par les tribunaux comme étant acceptée par le client, et celui-ci ne pourra plus la contester ultérieurement.
Dans cette lettre-type, vous trouverez :
- Numéro de facture ;
- Parties concernées ;
- La mise en demeure officielle.
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par

Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be

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