€150,00
Lettre-type - Locataire / Demande au propriétaire de la preuve du lien de parenté
Description
Cette lettre-type concerne la situation où votre propriétaire a résilié le contrat de bail, afin d'emménager lui-même dans le bien ou de permettre à un membre de sa famille d'y aménager. Ce délai de préavis est en principe de 6 mois.
Dans ce cas, le propriétaire est tenu d'indiquer l'identité précise de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le propriétaire du bien. En tant que locataire, vous pouvez demander à votre propriétaire une preuve de ce lien de parenté. Le propriétaire est alors tenu de vous fournir cette preuve dans les 2 mois qui suivent votre demande.
Si le propriétaire ne vous fournit pas cette preuve, vous pouvez le cas échéant demander l'annulation de la résiliation du bail devant le juge de paix. Cette requête doit être introduite au moins 2 mois avant l'expiration du délai de préavis.
Il convient de noter que le propriétaire a également l'obligation d'occuper lui-même (ou un membre de sa famille) le bien dans l'année qui suit la fin du délai de préavis et de, de manière continue pendant 2 ans. Si cette obligation n'est pas respectée, vous pourrez alors réclamer une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.
Dans cette lettre-type, vous trouverez :
- Coordonnées des parties ;
- Demande de preuve concernant le lien de parenté ;
- ...
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Go DIY : Gérez vos documents juridiques en toute autonomie
Vous cherchez des documents juridiques pour avancer par vous-même ? Avec notre service Go DIY, accédez immédiatement à une bibliothèque complète de documents professionnels rédigés par nos juristes. Qu'il s'agisse de droit des contrats, de documentation RGPD ou de démarches juridiques simples en droit de la circulation, nos modèles et guides sont conçus pour vous aider à agir rapidement et efficacement. Parfait pour ceux qui aiment garder le contrôle tout en s’appuyant sur une base juridique solide.
Go Co-Lawyer : Collaborons pour plus de sécurité
Vous souhaitez un accompagnement supplémentaire ? Optez pour Go Co-Lawyer. Ce service vous offre non seulement les documents juridiques nécessaires, mais aussi un soutien complémentaire à distance. Que vous ayez besoin de conseils en droit commercial, d’aide pour rédiger un contrat de travail ou d’un accompagnement dans un litige, notre équipe est là pour vous guider tout au long du processus. La solution idéale pour ceux qui veulent agir par eux-mêmes tout en bénéficiant de l’expertise d’avocats expérimentés.
Go Lawyer : Un accompagnement juridique complet
Vous faites face à une question juridique complexe ou une affaire nécessitant une représentation ? Notre service Go Lawyer vous propose une solution complète. De l’initiation des procédures judiciaires à l’assistance personnelle en salle d’audience, nous assurons un accompagnement juridique total. Qu’il s’agisse d’une défense en droit pénal, d’un litige en droit des contrats ou d’une question complexe en droit commercial, nos avocats sont à votre disposition pour défendre vos intérêts et vous offrir une tranquillité d’esprit totale.Gratuit lettre-type - locataire / demande au propriétaire de la preuve du lien de parenté
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)