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Lettre-type - Locataire / Demande de preuve concernant les travaux à effectuer par le bailleur
Description
Cette lettre-type concerne la demande du locataire, adressée à son propriétaire afin de lui fournir tous les documents prouvant l'étendue des travaux à effectuer par le propriétaire et que ceux-ci répondent aux exigences de l'article 3, § 3 de la loi relatif aux baux de résidence principale.
Elle peut donc être utilisée dans la situation où le propriétaire a résilié le contrat de bail de manière anticipée afin de rénover le bien ou une partie du bien. Le propriétaire dispose de cette possibilité de résiliation durant les deux premiers triennats, moyennant un préavis de 6 mois.
Les travaux sont toutefois soumis à des conditions strictes, comme le fait que leur prix doit s'élever à plus de 3 ans de loyer, qu'ils doivent débuter dans les 6 mois suivant la fin du bail et qu'ils soient terminés dans les 24 mois.
Lorsqu'en tant que locataire, vous constatez que le bailleur n'a pas respecté ces conditions, vous pouvez lui faire parvenir cette lettre-type par courrier recommandé. En cas de non-respect des conditions, le locataire aura droit à une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.
Conformément à la loi, le propriétaire est tenu de fournir gratuitement tous les documents attestant que les travaux ont été réalisés dans le respect des conditions. Si toutefois le propriétaire ne répond pas ou refuse de vous fournir lesdits documents, vous pouvez en tant que locataire faire valoir ce droit devant le juge de paix.
Dans cette lettre-type, vous trouverez :
- Coordonnées des parties ;
- Demande des documents attestant les travaux effectués ;
- ...
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par

Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be

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