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Lettre-type - Bailleur / Demande au locataire pour paiement d'une indemnité en raison d'une résiliation anticipée

Description

Le modèle de lettre actuel concerne un avis de résiliation par le propriétaire en raison de l'exécution de travaux.

Cette résiliation est réglementée à l'art. 3§3 de la loi sur le bail d'habitation. Le propriétaire dispose de cette possibilité pour les première et deuxième périodes de trois ans et avec un préavis de 6 mois.

Ces travaux sont soumis à des conditions strictes, telles que ces travaux coûtent plus de trois ans de loyer, que ces travaux soient commencés dans les 6 mois suivant la fin du bail et soient terminés dans les 24 mois.

Si vous, en tant que propriétaire, ne respectez pas ces conditions, le locataire aura droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.

En tant que propriétaire, vous êtes également tenu par la loi, à la demande du locataire, de lui fournir gratuitement tous les documents prouvant que les travaux ont été réalisés conformément aux conditions susmentionnées.


Dans le présent accord :

  • Données des deux parties
  • Avis de résiliation pour l'exécution de travaux propres
  • ...

Si vous recherchez d'autres modèles, nous serons heureux de vous orienter. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

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Langue

Rédigé par

Avocat Jeroen Vande Sijpe

Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be

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