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Modèle de lettre du propriétaire - demande au locataire de paiement d'une indemnité de résiliation anticipée

Description

Le modèle de lettre actuel concerne une lettre du propriétaire indiquant qu'il est tenu de payer une indemnité légale en cas de résiliation anticipée.

Conformément à l'art. 3§5 le locataire peut donc résilier le bail à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de trois mois. Cet avis de résiliation prendra effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel l’avis de résiliation a été donné.

Toutefois, si le locataire résilie le bail au cours des trois premières années, le propriétaire a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois selon que le contrat de location prend fin respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. Cela signifie que si le locataire donne un préavis de résiliation la première année, il devra une indemnité de 3 mois, la deuxième année deux mois et la troisième année un mois.

Il est à noter que si le contrat de bail n'est pas enregistré dans les deux mois suivant la conclusion du contrat de bail, le locataire a la possibilité de quitter le bien immédiatement et n'est redevable d'aucune indemnité de résiliation.


Dans le présent accord :

  • Données des deux parties
  • Demande du locataire de paiement d'une indemnité de résiliation anticipée
  • ...

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Rédigé par

Avocat Jeroen Vande Sijpe

Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be

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