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Lettre-type - Bailleur / Résiliation anticipée pour utilisation personnel ou par un membre de la famille
Description
Cette lettre-type concerne une résiliation anticipée du contrat de bail par le bailleur, lorsque celui-ci a l'intention d'occuper le bien lui-même, ou de faire occuper le bien par un membre de sa famille (dont le degré doit être tel que décrit à l'article 3 §2 de la loi sur le bail à résidence principale).
Le délai de préavis est de 6 mois et commence à courir le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le préavis a été notifié. En tant que bailleur, il est préférable de ne pas prendre ce préavis à la légère, celui-ci étant soumis à des conditions strictes, tel que le fait que le bien doit être occupé par vous-même ou par un membre de votre famille pendant deux ans suivant la fin de la période du préavis.
Si le conditions ne sont pas respectées, vous risquez de devoir payer 18 mois de loyer à titre d'indemnité.
En outre, le préavis doit être donné à tous les locataires, par courrier individuel, même s'ils sont mariés ou cohabitants légaux.
Le locataire peut à son tour donner un contre-préavis (dans notre base de données, vous trouverez plus d'informations concernant ce contre-préavis, ainsi qu'une lettre-type). Il est toutefois à noter que lorsque le délai de préavis du locataire expire avant celui du bailleur, ce dernier ne devra alors pas payer d'indemnité de résiliation, s'il advient qu'il n'occupe pas le bien dans l'année et pendant une durée minimale de deux ans.
Dans cette lettre-type, vous trouverez :
- Les coordonnées de chacune des parties ;
- La clause de résiliation anticipée pour occupation personnelle ;
- ...
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
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