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Note de constitution de partie civile
Description
Ce document-type est un modèle de note de constitution de partie civil, que vous pouvez utiliser lorsque vous souhaitez vous constituer partie civile à une audience et tenter de récupérer vos dommages et intérêts auprès de l'auteur de l'infraction.
Cette note n'équivaut pas à une plainte auprès du juge d'instruction et ne peut être utilisée que si l'affaire est déjà portée devant le tribunal.
Ce document ne peut être envoyé par voie postale au tribunal, mais doit être déposée en personne (ou par avocat) lors de l'audience. Il conviendra également d'y adjoindre toutes les pièces justificatives de votre dommage. Si vous n'êtes pas encore en mesure de procéder à une évaluation définitive de vos dommages (parce que vous ne disposez pas encore de certains éléments de preuve), vous pourrez évaluer provisoirement vos dommages.
En outre, en tant que gérant d'une société, vous devrez présenter les statuts de celle-ci, attestant que vous pouvez agir en tant que gérant de cette société.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Tribunal compétent ;
- Parties concernées ;
- ...
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par

Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be

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