Contrat de règlement amiable d'un accident de la circulation

Description 

Il est souvent recommandé, en cas d'accident de la circulation, de régler les dommages à l'amiable plutôt que d'en informer l'assureur.

En effet, la déclaration d'un accident auprès d'une compagnie d'assurance peut, entre autres, entraîner une augmentation de votre bonus-malus ou même la résiliation de votre contrat d'assurance si vous avez déjà eu plusieurs accidents. Pour un assureur, ce n'est pas tant la gravité de l'accident qui compte, mais bien le fait que vous ayez provoqué plusieurs accidents sur une courte période.

Lorsque les dommages sont limités et que la partie adverse est d'accord, il peut être judicieux de conclure un règlement amiable par le biais d'un accord écrit, afin de régler définitivement les conséquences de l'accident et d'éviter tout litige ultérieur avec la partie adverse ou l'assureur.

Dans le présent contrat figurent :

• Le montant de l'indemnisation à payer ;
• Les modalités et le délai de paiement ; 
• La renonciation par la partie adverse à toute réclamation ultérieure liée à l'accident, que ce soit à votre encontre ou à celle de votre assureur ;
• Les dispositions relatives à la juridiction compétente en cas de litige et le droit applicable.

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