Contrat de vente d'un véhicule d'occasion

Description 

Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule d'occasion, il est fortement recommandé de formaliser l'accord par écrit.

La CAR-PASS constitue la preuve du kilométrage et doit être présentée par le vendeur conformément à la réglementation en vigueur. En cas de non-présentation de la CAR-PASS par le vendeur, l'acheteur pourra demander la résolution du contrat.

De plus, il est essentiel de vérifier si la TVA est due sur l'achat. Cela n'est applicable que si le vendeur est assujetti à la TVA et utilise le véhicule à des fins professionnelles. Ces deux conditions doivent être remplies pour que la TVA soit exigible.

Dans ce contrat figurent : 

• La liste détaillée des documents officiels à présenter ;
• La description du véhicule à acquérir ; 
• Le prix d'achat et la mention de l'assujettissement ou non à la TVA ; 
• Les dispositions relatives aux éventuels vices cachés ; 
• Le transfert des risques liés au véhicule ;
• Les modalités relatives à la juridiction compétente et au droit applicable.

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