Note de constitution de partie civile

Description 

Ce modèle de document constitue un projet de note de constitution de partie civile que vous pouvez utiliser en tant que partie civile lors d'une audience, afin d'exercer vos droits et de récupérer le préjudice subi causé par l'auteur des faits.

Ce document ne constitue pas une plainte auprès du juge d'instruction, mais il peut être utilisé lorsque l'affaire est portée devant le tribunal. Il ne doit pas être envoyé par courrier, mais déposé en personne (ou par l'intermédiaire de votre avocat) lors de l'audience. Vous devrez y joindre toutes les pièces justificatives de votre préjudice. Si vous n'êtes pas encore en mesure d'évaluer définitivement votre préjudice (par exemple, en l'absence de certaines preuves), vous pouvez en fournir une estimation provisoire.

Par ailleurs, si vous êtes le dirigeant d'une société, vous devrez fournir les statuts prouvant que vous êtes habilité à agir en tant que représentant légal.

Si votre préjudice est complexe ou conséquent, il est recommandé de consulter un avocat. Vous pouvez également vérifier auprès de votre assurance familiale si vous bénéficiez d'une assistance juridique, ce qui signifierait que les honoraires et les frais de votre avocat seront pris en charge par celle-ci.

Dans ce document figurent : 

• Tribunal compétent ; 
• Parties concernées.

Si vous recherchez d'autres modèles de contrats, n'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

Document ou contrat juridique – Commencez malin avec notre modèle

Que vous souhaitiez garder le contrôle vous-même ou opter pour une assistance juridique complète, chez CoLawyer, vous choisissez jusqu'où vous voulez aller. Avec ce produit, vous accédez à un document juridique professionnel que vous pouvez utiliser de trois manières, de façon flexible, claire et adaptée à vos besoins.

✅ Go DIY – Prenez l’initiative avec notre modèle
Pour les autodidactes. Vous recevez un modèle clair et juridiquement fondé, élaboré par nos juristes. Remplissez le document vous-même et adaptez-le à votre situation. Grâce à sa structure organisée et à ses instructions précises, vous travaillez rapidement, efficacement et de manière économique. Idéal si vous savez exactement ce dont vous avez besoin.

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✅ Go Lawyer – Discutez de votre document avec un avocat
Si vous souhaitez aller plus loin, choisissez Go Lawyer. Après avoir rempli le modèle ou transmis le questionnaire, nous analysons vos réponses et planifions une consultation (digitale) avec un avocat, au cours de laquelle vous discuterez du document. Vous bénéficierez d'explications claires, pourrez poser des questions supplémentaires et nous déterminerons ensemble si votre situation s’inscrit dans le cadre du modèle.

💡 Important : Pour les options Go Co-Lawyer et Go Lawyer, si votre situation diffère du modèle standard, nous discuterons en toute transparence des étapes ou coûts supplémentaires éventuels, afin que vous sachiez toujours à quoi vous attendre.

Grâce à cette approche flexible, vous avez le choix : de la solution « faites-le vous-même » à l’assistance professionnelle et aux conseils juridiques sur mesure – toujours sur une base juridique solide.