€150,00
Convention de transfert d'actions
Description
Le pacte d'actionnaires est un accord par lequel le propriétaire d'une ou plusieurs actions du capital social d'une société (SPRL, SA, CVBA, etc.) transfère les droits de propriété d'une ou plusieurs de ces actions à un acheteur, en contrepartie d'un un prix prédéterminé.
Compte tenu de la nature particulière d'une cession d'actions (ce ne sont pas les actifs de la société, mais les actions de cette société qui font l'objet de la cession ) et du caractère insuffisant des garanties prévues par le Code civil, une plus grande sécurité juridique est apportée par de fournir des garanties conventionnelles particulières. Toutefois, de telles garanties ne peuvent être ajoutées qu'après une enquête sur la société dont les actions sont transférées (l'enquête dite de « due diligence »), et en fonction des risques qui peuvent en découler.
Ce modèle d'accord peut être utilisé pour des transactions d'actions simples, où la pleine propriété des actions est transférée et le prix est payable au moment de la conclusion du contrat, l'acheteur est pleinement conscient du statut de la société dont les actions sont transférées, et aucune garantie conventionnelle particulière n'est requise.
Dans la mesure où une enquête auprès de l'entreprise dont les actions sont transférées révèle l'existence de certains risques pour lesquels des garanties conventionnelles supplémentaires sont requises, le présent contrat modèle peut servir de base à condition d'être complété par les garanties spéciales requises. Enfin, il convient de noter qu’un contrat de cession d’actions n’a d’effet qu’entre les parties. Afin d'être opposable aux tiers, des formalités supplémentaires devront être accomplies.
Dans le présent accord :
- Description des actions à transférer
- Détermination du prix et des modalités de paiement
- Déclarations et garanties des deux parties • Le tribunal compétent et la loi
- ...
Si vous recherchez d'autres modèles, nous serons heureux de vous orienter. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
Rédigé par

Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be

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